prévenue

prévenue

● prévenu, prévenue nom Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour une infraction et qui n'a pas encore été jugée. ● prévenu, prévenue (difficultés) nom Sens Ces mots, souvent employés l'un pour l'autre dans la langue courante, ont dans la langue juridique des sens précis et distincts. 1. Accusé = personne qui a fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation la renvoyant devant une cour d'assises. 2. Prévenu = personne traduite devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d'une infraction ou d'un délit. 3. Inculpé = personne mise en cause dans une procédure d'instruction concernant un délit ou un crime. Recommandation Inculpé est aujourd'hui remplacé dans la langue du droit par l'expression mis en examen, qui souligne la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne concernée par l'action de la justice.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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